Premier pas vers les travaux d économie d’énergie : un DPE obligatoire avant le 1er Janvier 2017

Par Laurence PINET, Consultante juridique à la FNAIM

 

                Un diagnostic de performance énergique (DPE) devra être réalisé pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 2012 (article L.134-4-1 du code de la construction et de l’habitation et décret n° 2012-1342 du 3 décembre 2012).

                Cette obligation pèse donc sur l’ensemble des bâtiments dotés d’un tel équipement et pas seulement sur les immeubles en copropriété.

Ce DPE « collectif » paraît devoir être réalisé selon les mêmes modalités que celui établi dans le cadre d’une vente.

 

                En revanche, sont dispensés de ce DPE, les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété de cinquante lots ou plus, également équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001.

Ces immeubles devront faire l’objet d’un audit énergétique avant le 1er janvier 2017 (article L.134-4-1 du CCH et décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012).

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